Értékesítési szabályzat

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’utilisation du site olfaparfum.fr (le « Site ») et les ventes de parfums et de cosmétiques qui y sont conclues entre Aroma Logistics Co entreprise individuel (EI) (le « Vendeur », « nous ») et toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle (le « Client », « vous »).

Le Site s’adresse exclusivement aux consommateurs ; toute commande destinée à la revente relève de conditions distinctes et d’un accord écrit préalable. En commandant, vous déclarez être majeur et avoir la capacité juridique de contracter.

Trois documents font partie intégrante des Conditions :

En cas de contradiction entre ces documents et les présentes Conditions sur un point touchant à vos droits de consommateur, la disposition la plus favorable au Client s’applique. Aucune stipulation des Conditions ou d’une politique annexe ne peut vous priver des droits que vous tenez de dispositions d’ordre public.

Avant de valider votre commande, vous acceptez expressément les Conditions ; cette acceptation vaut reconnaissance d’en avoir pris connaissance. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site dans un format permettant de les enregistrer et de les imprimer.

1. Le vendeur

  • Vendeur et éditeur du Site : Aroma Logistics Co, entreprise individuel (EI), exerçant sous nom commercial , enseigne Olfazeta by Chogan
  • Siège : 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France
  • SIREN 102 212 289 — activité 47.91B, vente à distance sur catalogue spécialisé
  • Courriel : help@olfazeta.fr — assistance en ligne disponible sur le Site
  • Téléphone : notre numéro, non surtaxé (article L. 121-16 du code de la consommation), figure dans les mentions légales du Site, accessibles depuis chaque page. Le courriel et l’assistance en ligne restent les canaux les plus rapides et les seuls qui conservent une trace écrite.
  • Directeur de la publication : Aroma Logistics Co

L’activité est exercée en nom commerciale : une entreprise individuelle n’a ni capital social, ni numéro d’immatriculation distinct du SIREN, et la mention « EI » accompagne le nom (article R. 526-27 du code de commerce). Les appellations « Aroma Logistics Co » et « le Vendeur » désignent une seule et même personne. Régime de TVA : franchise en base (article 293 B du code général des impôts, voir l’article 5).

Hébergement. Le Site est hébergé au moyen de la plateforme Shopify : Shopify International Limited, société de droit irlandais n° 560279, The Sidings, 4th Floor, Grand Canal Quay, Dublin D02 E7K8, Irlande. Shopify n’est pas le vendeur et n’est pas partie au contrat : le droit de rétractation, les garanties légales et l’ensemble des obligations décrites ici nous incombent à nous seuls.

2. Objet, acceptation, langue et compte client

2.1. Les Conditions s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site, à l’exclusion de toutes autres conditions. Le fait de ne pas nous prévaloir d’une stipulation à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir plus tard.

2.2. Les Conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de sa validation. Une modification ultérieure est sans effet sur les commandes déjà passées.

2.3. Confirmation sur support durable. Conformément à l’article L. 221-13 du code de la consommation, nous vous adressons sur support durable, au plus tard au moment de la livraison, la confirmation du contrat comprenant les informations de l’article L. 221-5 et le formulaire type de rétractation (annexe A).

2.4. Langues. Le Site est proposé en plusieurs langues. Chaque version linguistique est contractuelle dans le marché où elle est proposée ; en cas de divergence, la version rédigée dans la langue où vous avez commandé prévaut à votre égard. Cette règle ne peut vous priver de la protection que vous tenez du droit de votre pays de résidence (article 14).

2.5. Compte client et accès au Site. La création d’un compte n’est pas obligatoire pour commander. Si vous en créez un, vous vous engagez à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de vos identifiants ; prévenez-nous sans délai à help@olfazeta.fr en cas d’utilisation non autorisée. Vous êtes responsable de l’usage fait de votre compte, sauf lorsque cet usage résulte d’une faute de notre part ou d’une circonstance qui ne vous est pas imputable. Vous pouvez en demander la fermeture à tout moment, sans motif : elle est sans effet sur les commandes en cours ni sur vos droits relatifs aux commandes déjà livrées. L’accès au Site peut être interrompu, notamment pour maintenance ; ces interruptions n’engagent notre responsabilité que dans les limites de l’article 9.

3. Nos produits

3.1. Nous vendons des parfums et des produits cosmétiques destinés à un usage personnel. Ce ne sont ni des médicaments, ni des dispositifs médicaux, ni des compléments alimentaires. Ils sont conformes au règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques.

3.2. Précautions d’emploi et conservation. Les parfums et cosmétiques contiennent de l’alcool et des substances parfumantes susceptibles de provoquer des réactions chez certaines personnes. Lisez l’étiquetage et la liste des ingrédients avant utilisation, respectez les précautions indiquées et, en cas d’antécédent allergique, demandez l’avis d’un professionnel de santé. Tenir hors de portée des enfants. Les parfums alcooliques sont inflammables : ne pas exposer à une flamme ni à une source de chaleur. Conservez les produits à l’abri de la lumière, de la chaleur et de l’humidité, et respectez la période après ouverture (PAO) ou la date de durabilité minimale indiquée sur l’emballage : une altération résultant d’une conservation ou d’un usage non conformes à ces indications ne constitue pas un défaut de conformité.

3.3. Présentation. Le rendu des couleurs dépend de votre écran et le conditionnement peut évoluer d’un lot à l’autre : photographies et illustrations ont une valeur d’illustration. Nous ne décidons pas par avance de ce qui constitue un défaut de conformité : celui-ci s’apprécie au regard des critères des articles L. 217-4 et L. 217-5 du code de la consommation. Les informations contractuelles sont celles de la fiche produit et de l’étiquetage du produit livré. La perception d’un parfum, elle, varie d’une personne à l’autre : une différence d’appréciation subjective ne constitue pas un défaut de conformité, mais elle ne vous prive d’aucun droit, à commencer par le droit de rétractation de l’article 7.

3.4. Marques citées et disponibilité. Nos produits ne sont ni des contrefaçons, ni des copies, ni des produits d’origine de marques tierces, et ne sont ni fabriqués, ni distribués, ni cautionnés par celles-ci ; toute marque tierce éventuellement citée reste la propriété de son titulaire et n’est mentionnée qu’à titre descriptif. Les offres valent tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles ; nous pouvons modifier notre assortiment à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

4. Votre commande

4.1. Information précontractuelle. Conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation, vous recevez avant de valider votre commande, de manière lisible et compréhensible : les caractéristiques essentielles du produit ; son prix total, déterminé conformément aux articles L. 112-1 à L. 112-4 du même code et, le Vendeur relevant de la franchise en base, net de taxe ; les frais, modalités et délais de livraison ; notre identité et nos coordonnées, adresse postale, courriel et numéro de téléphone compris — ce dernier figurant dans les mentions légales du Site (article 1) ; les modalités de paiement ; l’existence, les conditions et les exceptions du droit de rétractation, le formulaire type (annexe A) et la charge des frais de renvoi ; les modalités des garanties légales ; et, le cas échéant, le fait qu’un prix ait été personnalisé sur la base d’une décision automatisée.

4.2. Étapes. Panier ; vérification du contenu, du prix total et des frais de livraison ; coordonnées ; choix du mode de livraison et de paiement ; récapitulatif détaillé permettant de corriger toute erreur ; acceptation des Conditions ; validation par un clic portant la mention « Commander avec obligation de paiement » ou une formule équivalente dénuée d’ambiguïté ; paiement. Conformément à l’article 1127-2 du code civil, la commande n’est définitive qu’après que vous avez pu en vérifier le détail et corriger d’éventuelles erreurs.

4.3. Formation du contrat. La vente est conclue à la date d’envoi, par nos soins, de la confirmation de commande par courrier électronique.

4.4. Refus ou annulation. Nous ne pouvons refuser ou annuler une commande que pour l’un des motifs suivants : indisponibilité ; erreur manifeste sur le prix ou la description (article 11.1) ; suspicion sérieuse de fraude au moyen de paiement ; commande manifestement destinée à la revente ou d’une quantité anormale ; litige antérieur non réglé sur le paiement d’une commande précédente ; impossibilité de livrer à l’adresse indiquée. Nous vous en informons par écrit et vous remboursons intégralement sans délai. Ce refus n’ouvre pas droit à indemnité, sans préjudice de votre droit à réparation s’il est fautif.

4.5. Archivage. Conformément aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du code de la consommation, les contrats conclus par voie électronique d’un montant égal ou supérieur à 120 euros sont conservés pendant dix ans et vous restent accessibles sur simple demande à help@olfazeta.fr.

5. Prix, TVA et paiement

5.1. Prix. Les prix affichés sont des prix de vente au public définitifs, exprimés dans la devise de votre marché : aucune taxe ni aucun supplément ne s’y ajoute, sous la seule réserve des droits et taxes du pays de destination pour les livraisons hors Union européenne (article 5.3). Ils s’entendent hors frais de livraison, indiqués séparément avant la validation. Le prix applicable est celui affiché au moment où vous validez votre commande.

5.2. Franchise en base de TVA. Le Vendeur relève du régime de la franchise en base prévu à l’article 293 B du code général des impôts : la TVA n’est pas applicable à nos ventes, que nous ne collectons ni ne facturons. Les prix affichés et facturés sont donc nets de taxe et ne comportent aucune TVA ; le Vendeur ne dispose d’aucun numéro de TVA intracommunautaire, et cette absence n’est ni une omission ni une irrégularité ; aucune TVA ne peut être déduite sur la base de nos factures. Chaque facture, mise à votre disposition par voie électronique, porte la mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI », le nom de l’entrepreneur suivi de la mention « EI », le SIREN et l’adresse du siège.

5.3. Livraisons hors Union européenne. Pour une livraison hors du territoire douanier et fiscal de l’Union — notamment le Royaume-Uni, la Suisse et la Norvège —, l’entrée des marchandises donne lieu, dans le pays de destination, à des droits de douane éventuels, à la TVA à l’importation et, selon le transporteur, à des frais de dossier. Sauf mention contraire affichée lors de la commande, ces sommes ne sont comprises ni dans le prix ni dans les frais de livraison : elles sont exigibles du destinataire (incoterm DAP), généralement avant la remise du colis, et relèvent de la réglementation du pays de destination. En cas de refus de les payer à l’arrivée, le colis est renvoyé ou détruit par la douane et nous vous remboursons le prix des produits qui nous sont effectivement restitués. Cette situation est sans effet sur votre droit de rétractation : si vous l’exercez, le remboursement intervient dans les conditions de l’article 7.6, frais de livraison initiaux compris.

5.4. Réductions et livraison offerte. Les codes promotionnels sont soumis aux conditions indiquées lors de leur diffusion et ne sont, sauf mention contraire, ni cessibles ni remboursables en espèces. Un produit acheté en promotion, en solde ou avec un code de réduction conserve exactement les mêmes droits : rétractation et garanties légales s’y appliquent à l’identique. Un seuil de livraison offerte peut être appliqué : il varie selon le marché et la devise, et certaines destinations n’en bénéficient pas. Le seuil applicable à votre marché, ou son absence, figure sur le Site et dans la politique d’expédition, et le montant exact des frais vous est indiqué avant la validation de votre commande.

5.5. Paiement. Le prix est payable comptant au jour de la commande, sauf facilité de paiement expressément proposée sur le Site et régie par les conditions du prestataire concerné. Les paiements sont traités par des prestataires de services de paiement : nous n’avons jamais accès aux données complètes de votre carte bancaire, transmises de manière chiffrée directement au prestataire. En cas de rejet du paiement, la commande est annulée de plein droit. Des contrôles automatisés de prévention de la fraude peuvent conduire à refuser une commande dans les conditions de l’article 4.4 ; nous ne vous demandons ni copie de pièce d’identité, ni photographie de votre carte bancaire, ni justificatif de domicile.

6. Livraison, délais et transfert des risques

6.1. Zones, frais et délais. Les pays livrés, les transporteurs, les frais et les délais estimés figurent sur le Site et dans la politique d’expédition, qui en donne le détail par destination. Aucun montant ni aucun délai n’est figé par les présentes Conditions.

6.2. Délai maximal légal. Conformément à l’article L. 216-1 du code de la consommation, à défaut d’indication ou d’accord sur la date de livraison, nous livrons au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

6.3. Retard. En cas de dépassement de la date annoncée ou du délai de trente jours, le I de l’article L. 216-6 vous ouvre deux voies : suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que nous nous exécutions, en nous en informant par écrit (articles 1219 et 1220 du code civil) ; ou nous enjoindre par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut d’exécution, résoudre le contrat par le même moyen. Vous pouvez le résoudre immédiatement, sans mise en demeure, si nous refusons de livrer ou si la date de livraison était pour vous une condition essentielle (II de l’article L. 216-6). En application de l’article L. 216-7, nous vous remboursons la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

6.4. Transfert des risques. Conformément à l’article L. 216-2 du code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement ne vous sont transférés qu’au moment où vous prenez physiquement possession du produit — ou lorsqu’un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur que nous proposons, en prend physiquement possession. Le colis voyage à nos risques. Toute stipulation contraire, notamment un transfert des risques dès la remise au transporteur, serait abusive au sens de l’article R. 212-1, 6° du même code et réputée non écrite. Par exception, lorsque vous confiez la livraison à un transporteur que vous avez vous-même choisi et que nous ne proposons pas, les risques vous sont transférés lors de la remise du bien à ce transporteur (article L. 216-3).

6.5. Colis perdu, endommagé ou incomplet. Écrivez-nous à help@olfazeta.fr : il nous appartient d’en assumer les conséquences, et non à vous d’agir contre le transporteur. Signaler l’anomalie à la réception et conserver l’emballage nous aide à traiter le dossier, mais l’absence de réserve écrite sur le bon de livraison ne vous fait perdre aucun droit : le dernier alinéa de l’article L. 216-5 du code de la consommation énonce expressément que l’absence de réserves formulées à la réception n’exonère pas le professionnel de la garantie de conformité. Aucune démarche de votre part n’est enfermée dans un délai de quelques jours.

6.6. Adresse de livraison. Vous répondez de l’exactitude de l’adresse indiquée ; les frais d’une nouvelle expédition rendue nécessaire par une adresse erronée ou incomplète peuvent vous être facturés, après information préalable.

7. Droit de rétractation et retours

7.1 Le principe : trente jours, sans motif

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, vous disposez de quatorze (14) jours calendaires porté à 30 jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autre coût que ceux prévus aux articles 7.4 et 7.5. Ces dispositions sont d’ordre public (article L. 221-29) : rien ici ne les restreint, ne les aménage ni ne les conditionne.

Le délai court à compter du jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné, prenez physiquement possession du produit ; en cas de livraison échelonnée, à compter de la réception du dernier produit. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article L. 221-19).

7.2 Comment nous prévenir

Par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment :

  • la fonction de rétractation en ligne du Site, identifiée par la mention « Renoncer au contrat ici » ;
  • un courriel à help@olfazeta.fr ;
  • un courrier à Aroma Logistics Co (EI), 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France ;
  • le formulaire type reproduit en annexe A, dont l’usage n’est pas obligatoire.

Aucun de ces canaux n’est exclusif. Conformément au troisième alinéa de l’article L. 221-21 et à l’article D. 221-5 du code de la consommation, la fonction de rétractation en ligne est mise à votre disposition sans frais, affichée de manière visible et directement accessible, disponible pendant toute la durée du délai, et se termine par une étape de confirmation identifiée par la mention « Confirmer la rétractation ». Elle est accessible sans compte client.

Après votre déclaration, nous vous adressons sur support durable un accusé de réception mentionnant son contenu ainsi que la date et l’heure de son envoi. Il vous appartient de prouver que vous vous êtes rétracté dans le délai (article L. 221-22) : cet accusé de réception en constitue la preuve, conservez-le.

7.3 Renvoyer le produit

Vous disposez de trente (30) jours à compter de votre déclaration pour nous renvoyer le produit (article L. 221-23).

Nous vous recommandons de nous le renvoyer complet, avec ses accessoires et, si vous l’avez encore, dans son emballage d’origine : cela accélère le traitement. Ce ne sont pas des conditions de votre droit : ni l’emballage d’origine, ni les étiquettes, ni un reçu ne peuvent vous être opposés pour refuser une rétractation ou un remboursement, dès lors que nous pouvons retrouver votre commande. Un colis renvoyé sans demande préalable ne peut pas, pour ce seul motif, être refusé ni laissé sans remboursement.

7.4 L’état du produit

Vous pouvez examiner le produit comme vous le feriez en magasin : le sortir, le regarder, en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cet examen. Elle donne lieu, le cas échéant, à une retenue proportionnée dont le montant vous est justifié, jamais à un refus du retour.

7.5 Les frais de retour : à notre charge

Nous prenons les frais directs de renvoi à notre charge et vous adressons une étiquette de retour prépayée : vous n’avancez rien. Cet engagement est plus favorable que le droit commun, qui met en principe ces frais à la charge du consommateur (articles L. 221-5 et L. 221-23). L’adresse d’expédition du colis vous est communiquée avec l’autorisation de retour et l’étiquette, en réponse à votre demande ; nous prenons à ce titre quatre engagements contractuels :

  • nous répondons à votre demande au plus tard le premier jour ouvré suivant sa réception, en vous transmettant l’adresse et l’étiquette ;
  • votre rétractation est acquise dès votre déclaration : elle ne dépend ni de notre réponse, ni d’une autorisation, ni d’une étiquette ;
  • tant que nous ne vous avons pas transmis l’adresse, le délai de trente jours pour renvoyer le produit est suspendu : aucun retard qui nous est imputable ne peut vous être opposé ;
  • si nous ne vous répondions pas dans ce délai, renvoyez simplement le produit à notre adresse de l’article 1 et écrivez-nous : le retour reste pleinement valable et les frais demeurent à notre charge.

Votre déclaration de rétractation peut toujours nous être adressée à l’adresse de l’article 1 ; l’adresse d’expédition du colis peut être différente, pour des raisons logistiques. Les parfums alcooliques étant classés marchandise dangereuse au transport (ONU 1266), ils ne peuvent pas être déposés dans un point postal ordinaire : nous vous fournissons une solution de transport conforme, étiquette sous régime « quantités limitées » ou enlèvement à votre adresse. Cette contrainte logistique ne restreint ni votre droit de rétractation, ni votre droit au remboursement.

7.6 Votre remboursement

Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris — dans la limite du tarif de l’offre de livraison standard la moins chère que nous proposons —, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision (article L. 221-24), et non à compter de la réception ou d’un contrôle du colis. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la première de ces deux dates étant retenue. Nous ne conditionnons le remboursement ni à une inspection, ni à une approbation.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen, et sans frais pour vous. Si vous aviez choisi une livraison plus coûteuse que l’offre standard la moins chère, seul le montant correspondant à cette offre standard est remboursé. Si vous ne renvoyez qu’une partie de la commande et conservez le reste, le prix des produits renvoyés vous est intégralement remboursé, mais les frais de livraison initiaux ne le sont pas, la livraison ayant été effectuée pour les produits que vous gardez.

Conformément à l’article L. 221-27 du code de la consommation, l’exercice de votre droit de rétractation met fin au contrat et, de plein droit, à tout contrat accessoire — notamment une facilité de paiement souscrite lors de la commande —, sans frais autres que ceux prévus aux articles 7.4 et 7.5.

7.7 Les deux seules exceptions

L’article L. 221-28 du code de la consommation énumère treize cas, et treize seulement, dans lesquels le droit de rétractation ne peut pas être exercé. Deux d’entre eux, et deux seulement, peuvent concerner notre catalogue :

  • les biens ayant été sortis de leur emballage et ne pouvant pas y être remis pour des raisons hygiéniques — par exemple un produit cosmétique ouvert ou tout produit entré en contact direct avec votre peau (L. 221-28, 5°). Les conditions sont cumulatives : un scellé d’hygiène (film, opercule, cellophane), rompu par vous, et un produit qui ne peut plus de ce fait être remis en vente ;
  • les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, gravure ou coffret composé à votre demande (L. 221-28, 3°).

Les onze autres cas n’ont aucune application à un catalogue de parfums et de cosmétiques, et nous ne les invoquerons pas. Ces exceptions sont limitatives et d’interprétation stricte (CJUE, 27 mars 2019, Slewo, C-681/17). En particulier : un produit dont le scellé est intact reste rétractable ; l’ouverture du carton d’expédition ou de la boîte extérieure n’est pas un descellement ; un produit acheté en promotion ou en solde reste rétractable.

7.8 Trente jours au lieu de quatorze

Au-delà du droit légal, nous portons le délai de retour à trente (30) jours à compter de la réception. Ces trente jours englobent les quatorze jours légaux, sans jamais s’y substituer : pendant les quatorze premiers jours, vous exercez le droit légal décrit ci-dessus ; du quinzième au trentième jour, vous bénéficiez d’une facilité purement commerciale, dont les modalités propres (produit non utilisé, scellés intacts, remboursement du prix des produits) sont sans effet sur les quatorze premiers jours. Détail dans la politique de retour et de remboursement.

7.9 Produit défectueux, non conforme ou expédié par erreur

Cela n’a rien à voir avec un changement d’avis. Signalez-le-nous à help@olfazeta.fr, en joignant si possible des photographies : nous prenons en charge le dossier et les frais de retour. Ce cas relève des garanties légales (article 8), qui courent bien au-delà du délai de rétractation. Nous ne pratiquons pas l’échange direct : le moyen le plus rapide d’obtenir un autre produit est de nous renvoyer celui reçu et de passer une nouvelle commande.

8. Garanties légales

8.1 Aucune exclusion possible

Vous bénéficiez, de plein droit et sans frais, de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil). Ces garanties sont d’ordre public : aucune stipulation des présentes Conditions, d’une politique annexe ou d’une communication commerciale ne peut les écarter, les limiter ou en réduire la durée. Toute clause contraire est réputée non écrite.

8.2 Garantie légale de conformité

Nous répondons des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Vous disposez de deux (2) ans à compter de la délivrance pour agir ; pendant ce délai, vous n’avez à établir que l’existence du défaut, non la date de son apparition (articles L. 217-7 et L. 217-12).

Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du produit dans les trente jours suivant votre demande (article L. 217-10), sans aucun frais : renvoi, reprise et enlèvement sont à notre charge (article L. 217-11). Si la mise en conformité est impossible, refusée, tardive ou source d’inconvénient majeur, ou si le défaut persiste, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement intégral contre restitution du produit. Un produit réparé bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale ; si nous imposions le remplacement à un client qui demandait la réparation, le produit remplacé ferait courir une nouvelle garantie de deux ans (article L. 217-13).

8.3 Garantie des vices cachés

Vous pouvez également agir sur le fondement des vices cachés pendant deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil), pour obtenir soit la restitution du prix contre restitution du produit, soit une réduction du prix.

8.4 Mise en œuvre

Ces deux garanties sont indépendantes du droit de rétractation et l’une de l’autre : vous choisissez librement celle que vous invoquez, ou les invoquez successivement. Toute demande est à adresser à Mastigas-Ahmed Dahmoun EI (Aroma Logistics Co), 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France, ou à help@olfazeta.fr.

Nos produits ne comportant pas de pièces détachées indispensables à leur utilisation, l’information relative à leur période de disponibilité (article L. 111-4 du code de la consommation) est sans objet ; si nous venions à commercialiser un produit concerné, elle figurerait sur sa fiche produit. Nous n’accordons pas de garantie commerciale au sens de l’article L. 217-21, en dehors de la facilité de retour de l’article 7.8. L’encadré d’information imposé par la loi figure en annexe B.

9. Responsabilité et force majeure

9.1. Conformément à l’article L. 221-15 du code de la consommation, nous sommes responsables de plein droit à votre égard de la bonne exécution du contrat, que les obligations soient exécutées par nous-mêmes ou par d’autres prestataires, notamment les transporteurs. Nous ne pouvons nous en exonérer qu’en prouvant que l’inexécution est imputable soit à vous, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

9.2. Nous ne répondons pas des dommages qui ne résultent pas d’un manquement de notre part, notamment : usage du produit non conforme à sa destination ou aux précautions d’emploi ; réaction individuelle non prévisible à un ingrédient régulièrement étiqueté ; défaillance de votre connexion ou de votre matériel.

9.3. Nous ne limitons ni n’excluons notre responsabilité en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou d’atteinte à la santé, ni dans aucun des cas où la loi l’interdit. Aucune clause des présentes Conditions ne peut vous priver du droit à la réparation intégrale du préjudice résultant d’un manquement de notre part. Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du code civil) s’applique de plein droit.

9.4. Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’exactitude, la disponibilité et la sécurité du Site, sans garantir une disponibilité ininterrompue ; cela ne porte pas atteinte à vos droits contractuels et légaux au titre des ventes conclues.

9.5. Force majeure. Aucune des parties ne répond d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue ; s’il est définitif ou se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, chaque partie peut résoudre le contrat, les sommes déjà versées vous étant intégralement restituées.

10. Propriété intellectuelle et contenus publiés par les clients

10.1. L’ensemble des éléments du Site — structure, textes, descriptions, photographies, vidéos, logos, marques, bases de données et code — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété du Vendeur ou de ses partenaires. Vous bénéficiez d’un droit d’usage personnel et non exclusif du Site. Toute reproduction, adaptation, extraction ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et susceptible d’engager votre responsabilité au titre de la contrefaçon (articles L. 335-2 et L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle) et du droit des producteurs de bases de données (article L. 342-1 du même code). Les exceptions légales, notamment la copie privée et la courte citation, sont réservées.

10.2. Vos contenus. Si vous publiez un avis, une note ou une photographie, vous garantissez en détenir les droits et que ce contenu n’est ni illicite, ni diffamatoire, ni contraire aux droits des tiers. S’il représente une personne identifiable, vous garantissez avoir recueilli son accord écrit préalable — celui des titulaires de l’autorité parentale s’il s’agit d’un mineur.

10.3. Licence limitée. Vous nous concédez, à titre gratuit et non exclusif, sur le seul contenu que vous nous adressez effectivement et à l’exclusion de toute œuvre future, le droit de le reproduire et de le représenter : finalité — illustration de la fiche du produit concerné, des pages du Site et de nos communications relatives à ce produit ; supports — le Site, nos courriels et nos comptes de réseaux sociaux ; territoire — les pays depuis lesquels le Site est accessible ; durée — celle de la publication, et au maximum cinq (5) ans. Cette délimitation est imposée par les articles L. 131-1 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Nous ne modifions pas votre contenu, sous réserve d’un recadrage technique ; votre droit moral demeure réservé, vous en conservez la propriété et pouvez en demander le retrait à tout moment, sans vous justifier, à help@olfazeta.fr.

10.4. Transparence des avis. Conformément à l’article L. 111-7-2 du code de la consommation, nous indiquons sur le Site si les avis publiés font l’objet d’un contrôle et selon quelles modalités, ainsi que leur date de publication. Nous ne publions pas de faux avis et ne rémunérons pas la publication d’avis favorables. Nous pouvons refuser ou retirer un contenu illicite, hors sujet, injurieux ou manifestement frauduleux, en vous en informant.

11. Erreurs d’affichage, utilisations interdites et outils tiers

11.1. Erreurs. Le Site peut comporter des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, notamment sur les descriptions, les prix, les promotions, les frais ou les délais ; nous pouvons les corriger à tout moment. En cas d’erreur manifeste sur un prix — c’est-à-dire une erreur qu’un consommateur normalement attentif ne pouvait raisonnablement ignorer —, nous pouvons annuler la commande concernée : nous vous en informons sans délai et vous remboursons intégralement, et vous pouvez, si vous le souhaitez, confirmer votre commande au prix corrigé. Une erreur de prix qui n’est pas manifeste ne nous autorise pas à annuler la commande : le prix affiché nous engage.

11.2. Utilisations interdites. Il est interdit d’utiliser le Site : à des fins illicites ; pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quiconque ; pour harceler, injurier, diffamer, intimider ou discriminer une personne ; pour transmettre des informations fausses ou trompeuses, des virus ou tout code destiné à en affecter le fonctionnement ; pour extraire massivement des données ; à des fins d’hameçonnage, d’usurpation d’identité ou de fraude au moyen de paiement ; pour contourner ses mesures de sécurité. En cas de manquement, nous pouvons suspendre ou fermer votre accès dans les conditions de l’article 13.

11.3. Outils tiers et intelligence artificielle. Le Site peut donner accès à des outils fournis par des tiers (assistance, recommandations, avis, paiement), proposés en l’état et régis par les conditions de leurs éditeurs. Lorsque vous interagissez avec un système d’intelligence artificielle, cela vous est indiqué (article 50 du règlement (UE) 2024/1689). Les réponses générées peuvent contenir des inexactitudes : seules les informations figurant sur la fiche produit, dans l’étiquetage et dans la confirmation de commande ont une valeur contractuelle, et une réponse automatisée ne constitue ni un conseil médical, ni un engagement sur un prix, une disponibilité ou un délai. Vous pouvez à tout moment demander à échanger avec une personne physique à help@olfazeta.fr. Le recours à ces outils ne modifie ni votre droit de rétractation, ni les garanties légales, ni notre responsabilité.

11.4. Liens externes. Le Site peut renvoyer vers des sites exploités par des tiers, sur lesquels nous n’exerçons aucun contrôle et dont la présence d’un lien ne vaut pas approbation.

12. Données personnelles et cookies

12.1. Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Le responsable du traitement est Mastigas-Ahmed Dahmoun (EI), 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France.

12.2. Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Ces droits s’exercent à help@olfazeta.fr. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l’autorité de protection des données de votre pays de résidence.

12.3. Les cookies et traceurs non strictement nécessaires ne sont déposés qu’avec votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment aussi facilement que vous l’avez donné, par le lien « Gérer les cookies » figurant en bas de chaque page.

12.4. En cas de contradiction entre la politique de confidentialité et les présentes Conditions sur la collecte et le traitement de vos données personnelles, la politique de confidentialité prévaut.

13. Durée, suspension du compte et modification des Conditions

13.1. Les Conditions s’appliquent tant que vous utilisez le Site. Les obligations nées d’une commande survivent à la fermeture du compte jusqu’à leur complète exécution.

13.2. Suspension et fermeture. Nous ne pouvons suspendre ou fermer votre compte que pour un motif légitime : manquement caractérisé aux articles 2.5 ou 11.2, fraude ou tentative de fraude, impayé, ou obligation légale. Sauf fraude, manquement grave ou obligation légale imposant une mesure immédiate, la mesure est précédée d’une information écrite motivée et d’un délai d’au moins quinze (15) jours pour y remédier ou présenter vos observations.

13.3. La suspension ou la fermeture d’un compte ne fait perdre aucun droit relatif aux commandes déjà passées : rétractation, garanties légales et remboursements dus demeurent intégralement applicables. Vous pouvez, de votre côté, cesser d’utiliser le Site et demander la fermeture de votre compte à tout moment, sans motif et sans frais.

13.4. Modification des Conditions. Nous pouvons modifier les présentes Conditions ; la version en vigueur est publiée sur le Site avec sa date de mise à jour. Aucune modification ne s’applique rétroactivement aux commandes déjà passées (article 2.2). Si vous détenez un compte, les modifications substantielles vous sont notifiées par courriel avant leur entrée en vigueur ; si elles ne vous conviennent pas, vous pouvez demander la fermeture de votre compte, sans frais.

14. Réclamations, loi applicable et juridiction compétente

14.1. Réclamation. Pour toute difficulté, écrivez-nous à help@olfazeta.fr ou par courrier à Aroma Logistics Co (EI), 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France. Nous accusons réception de votre réclamation et y répondons dans les meilleurs délais.

14.2. Litiges transfrontaliers. Si vous résidez dans un autre État membre de l’Union européenne, en Norvège ou en Islande, vous pouvez vous adresser au Centre européen des consommateurs de votre pays de résidence, qui accompagne gratuitement les consommateurs dans les litiges transfrontaliers. Pour la France : www.europe-consommateurs.eu.

14.3. Loi applicable. Les présentes Conditions et les ventes qui en découlent sont régies par le droit français. Toutefois, conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »), ce choix ne peut avoir pour résultat de vous priver de la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit du pays de votre résidence habituelle, dès lors que nous dirigeons notre activité vers ce pays.

14.4. Juridiction compétente. Conformément aux articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012 (« Bruxelles I bis ») : vous pouvez porter le litige, à votre choix, devant les juridictions de l’État membre où nous sommes domiciliés ou devant celles du lieu de votre propre domicile ; nous ne pouvons vous assigner que devant les juridictions de l’État membre où vous êtes domicilié. Les mêmes règles résultent des articles 15 à 17 de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 si vous résidez en Suisse, en Norvège ou en Islande. Si vous résidez ailleurs, notamment au Royaume-Uni, les règles impératives de protection des consommateurs de votre pays vous restent acquises dans les conditions de l’article 14.3. En France, l’article R. 631-3 du code de la consommation vous permet également de saisir la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

14.5. Aucune clause attributive de compétence contraire ne peut vous être opposée avant la naissance du litige. Les présentes Conditions ne comportent aucune renonciation au droit d’agir en justice ni aucune renonciation à une action collective.

15. Dispositions diverses et coordonnées

15.1. Divisibilité et renonciation. Une stipulation déclarée nulle ou inapplicable est réputée non écrite, les autres demeurant en vigueur ; elle est, si possible, remplacée par une stipulation valable de portée équivalente. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

15.2. Cession. Nous pouvons céder les présentes Conditions, notamment dans le cadre d’une fusion ou d’une cession de fonds de commerce, à condition que cette cession ne réduise pas les garanties dont vous bénéficiez. Vous en serez informé et pourrez, si elle vous est défavorable, fermer votre compte sans frais.

15.3. Preuve. Les registres informatisés conservés dans nos systèmes et ceux de nos prestataires constituent une preuve des commandes et des paiements, sans préjudice de votre droit d’apporter la preuve contraire par tout moyen.

15.4. Titres et intégralité. Les intitulés d’articles n’ont qu’une valeur indicative. Les présentes Conditions, la politique de retour et de remboursement, la politique d’expédition et la politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

15.5. Nous écrire.

  • Aroma Logistics Co, entreprise individuel (EI) — enseigne « Olfazeta by Chogan »
  • 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France
  • SIREN 102 212 289 — TVA non applicable, article 293 B du CGI
  • help@olfazeta.fr — assistance en ligne disponible sur le Site

Annexe A — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Son utilisation n’est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d’ambiguïté suffit.)

À l’attention de Aroma Logistics Co (EI), 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France — help@olfazeta.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

  • Commandé le (*) / reçu le (*) : ......................................
  • Numéro de commande et désignation du ou des produits (facultatif, pour nous aider à retrouver votre commande) : ......................................
  • Nom du (des) consommateur(s) : ......................................
  • Adresse du (des) consommateur(s) : ......................................
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ......................................
  • Date : ......................................

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe B — Encadré d’information sur les garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Coordonnées pour la mise en œuvre des garanties légales : Aroma Logistics Co (EI), 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France — help@olfazeta.fr.